Article R. 543-156Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-1
62 du présent code, sous peine d'une amende de 1 500 €.
Voici ce qu'en dit la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement
Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux. C'est pourquoi ils font l'objet d'une réglementation européenne spécifique et d'une procédure de destruction particulière, notamment l'envoi par les centres agréés VHU d'un certificat de destruction à la préfecture et l'obligation de dépollution des véhicules.
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